Conditions générales
d'utilisation de l'application

Le fournisseur de l'application GoGassi est la société BITENOTBARK GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "BITENOTBARK, nous, notre, nos").
L'utilisation de l'application suppose que vous acceptiez les conditions d'utilisation suivantes. Veuillez donc les lire attentivement.

Heureux de vous compter parmi nous.

Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. Elles s'appliquent à l'achat et à l'utilisation de l'application GoGassi et régissent votre accès et votre utilisation de notre application en tant que client (le "client") et utilisateur final (l'"utilisateur final"). Nous reviendrons plus tard sur les différences entre client et utilisateur final de l'application. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous pouvez décider de ne pas accepter la transaction. Vous acceptez de recevoir toutes les communications, notifications, accords et avis sous forme électronique. Cela peut se faire par le biais d'e-mails, de SMS, de notifications in-app et d'informations sur le site web de GoGassi. En outre, vous reconnaissez que toute communication électronique répond aux exigences légales d'une notification écrite.

Fonctions générales
de l'application GoGassi

L'application GoGassi planifie, gère et organise vos promenades avec votre chien au sein d'un groupe (famille, amis, colocation, bureau partagé, etc.). Cet espace numérique où un groupe se rencontre ou s'organise pour s'occuper ensemble d'un ou de plusieurs chiens, nous l'appelons ("Dogspace"). En téléchargeant notre application et en l'utilisant, vous êtes également l'utilisateur final en tant que client. Si vous avez acheté un abonnement, vous êtes notre client en tant que titulaire du compte d'abonnement, qui conclut un contrat avec nous. Dans ce cas, les utilisateurs finaux sont tous ceux dont le compte d'utilisateur final est lié au compte d'abonnement du titulaire du compte. Cette application est conçue pour être utilisée par les particuliers.

Rapports d'erreurs

Pour obtenir des rapports d'erreur après un plantage de l'application, nous utilisons le service Google Firebase Crashlytics dans notre application iOS. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans nos règles de confidentialité au point 9 "Google Firebase".

Messages à notre attention

Les communications à GoGassi doivent être envoyées à feedback@gogassi.app. Les communications juridiques constituent une exception. Celles-ci doivent être envoyées à justitiar@gogassi.app. Une communication est considérée comme dûment délivrée le jour suivant l'envoi de l'e-mail. Les notifications en vertu du Contrat seront uniquement envoyées au Client conformément aux conditions du présent Contrat.

Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons les données relatives à l'utilisation et aux performances de nos produits et peut être consultée à tout moment sur notre application GoGassi sous : Menu / Infos (dans l'esprit de la règle des 2 clics) ou sur notre site web GoGassi https://gogassi.app/fr/mentions-legales.php.

Accord au nom du client

Le téléchargement et l'utilisation de l'application GoGassi en tant que particulier sont gratuits. Vous êtes donc à la fois client et utilisateur final de l'application. Lorsque vous utilisez l'application gratuitement, vous disposez d'un service limité. Vous ne pouvez pas inviter d'amis, de connaissances ou d'autres utilisateurs (utilisateurs finaux) à votre Dogspace. Si vous souhaitez inviter d'autres utilisateurs finaux à s'occuper de votre chien avec vous, vous devez souscrire un abonnement. Dans le menu de l'application, sous "Mon abonnement", vous avez le choix entre plusieurs modèles d'abonnement. L'utilisation d'un modèle d'abonnement est payante. Chaque abonnement est valable pour un certain nombre d'utilisateurs finaux maximum et pour une période déterminée.
Si vous achetez un abonnement, créez un dogspace (un espace numérique dans lequel un groupe d'utilisateurs finaux s'occupe d'un ou de plusieurs chiens), invitez des utilisateurs finaux à ce dogspace, ou utilisez ou autorisez l'utilisation de ce dogspace après avoir été informé d'une modification des présentes conditions générales, vous confirmez ainsi votre compréhension du contrat en vigueur à ce moment-là et vous acceptez le contrat. Vous seul, en tant que client, pouvez nous donner des instructions. Vous seul, en tant que client, pouvez par exemple accorder ou retirer des droits d'accès aux services, activer ou désactiver l'intégration de tiers, gérer les autorisations, les paramètres de conservation et d'exportation. En tant que client, vous agissez donc en tant qu'administrateur unique d'un dogspace. Le client doit être majeur (18 ans révolus) et nous considérons qu'il a la pleine capacité juridique. Le client déclare et garantit en outre qu'il a valablement conclu le contrat et qu'il est légalement habilité à le faire. Pour la distribution de l'application GoGassi, c'est-à-dire l'achat, le téléchargement et le paiement de l'application, nous utilisons le service d'Apple Inc ("Apple"). Pour cela, tu as besoin d'un identifiant Apple, d'un accès à l'Apple App Store (une connexion Internet) et d'un compte iTunes Store ou Apple App Store actif, car nous avons actuellement développé l'application exclusivement sur la base de l'iOS d'Apple et donc pour une utilisation sur des modèles d'iPhone.
Ainsi, un paiement sera débité de votre compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat. L'abonnement est automatiquement renouvelé s'il n'est pas annulé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte sera débité dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours pour le renouvellement. Vous pouvez gérer et résilier votre abonnement en vous rendant dans les paramètres de votre compte sur l'App Store après l'achat. Veuillez noter que si vous avez découvert notre application GoGassi dans l'App Store d'Apple (offre), si vous l'avez téléchargée (téléchargement), si vous avez acheté et payé un abonnement (traitement du paiement), vous avez déjà accepté les conditions d'utilisation d'Apple pour l'utilisation de votre App Store.
Nous n'avons aucune influence sur les dispositions d'Apple. Apple peut modifier son règlement et ses conditions à tout moment. Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple, veuillez consulter le site web d'Apple https://www.apple.com/de/legal/internet-services/ et contacter le service d'assistance clientèle d'Apple. Le Client déclare et garantit par la présente qu'il est responsable du comportement de ses Utilisateurs finaux autorisés et de leur respect des conditions du présent Contrat et des Conditions d'utilisation. En outre, le client est seul responsable de s'informer et d'informer tous les utilisateurs finaux qui se sont inscrits sur son Dogspace de toutes les lois et réglementations applicables en matière de détention et de garde de son ou de ses chiens et de veiller à leur respect.

Accord au nom de "l'utilisateur final“

Un tiers, que nous appelons "client" dans les présentes conditions d'utilisation, vous a invité à rejoindre un Dogspace (c'est-à-dire un espace numérique unique où un groupe, c'est-à-dire une famille ou des amis, s'occupent ensemble d'un chien). Cela signifie que si vous rejoignez un Dogspace créé par un(e) ami(e), cette personne est notre client et vous êtes autorisé(e) par cette personne à rejoindre son Dogspace. Dans ce cas, le client a déjà accepté séparément nos conditions d'utilisation. Au moment d'accepter l'invitation, de télécharger l'application depuis l'App Store d'Apple et d'utiliser l'application, vous avez également accepté ces conditions d'utilisation. Vous pouvez décider à tout moment de vous opposer à ces conditions d'utilisation et de supprimer l'application.
Seul le client peut créer et configurer un dogspace que vous et d'autres personnes pouvez rejoindre (toutes les personnes invitées qui ont accès au service, y compris vous, sont des "utilisateurs finaux autorisés"). Le contrat contient notre engagement écrit de fournir le service au client, qui peut ensuite inviter des utilisateurs finaux autorisés à rejoindre son Dogspace. Si un utilisateur final autorisé (c'est-à-dire vous) transmet du contenu ou des informations au service, comme des messages ou des fichiers ("données client"), vous confirmez que les données client sont la propriété du client. Le contrat accorde au client de nombreuses options et un contrôle étendu sur les données du client. Par exemple, le client peut accorder ou retirer des droits d'accès au service, activer ou désactiver des intégrations de tiers, gérer les autorisations et les paramètres. Ces options ou instructions peuvent entraîner l'accès, l'utilisation, le traitement ou la suppression de certaines ou de toutes les données du client.
Dans le cadre de notre service, un parent peut par exemple inviter ses propres enfants à un dogspace. L'enfant ou les enfants seraient alors des utilisateurs finaux autorisés. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, selon le code de la route, les enfants de moins de 14 ans ne sont généralement pas aptes à tenir un chien en laisse. En outre, certains pays peuvent imposer des conditions particulières de détention et de garde pour certaines races de chiens (chiens de liste), qu'il convient de respecter. Il ne nous appartient pas d'évaluer ou de vérifier la capacité commerciale ou la culpabilité d'un utilisateur final invité par un client. Le risque lié à l'utilisation de l'application et à toutes les questions de responsabilité causées par le client lui-même ou par des utilisateurs finaux autorisés est exclusivement supporté par le client concerné pour tous les utilisateurs finaux inscrits dans son Dogspace.
En tant qu'utilisateur final autorisé, vous êtes ici à la demande du client. Cela signifie que ces conditions d'utilisation s'appliquent à vous jusqu'à l'expiration ou la résiliation de l'abonnement du client, ou jusqu'à ce que votre accès au service du client ou le nôtre soit résilié. Veuillez contacter le client qui vous a invité si vous souhaitez résilier et supprimer votre compte à tout moment, quelle qu'en soit la raison.

Relation entre le client, l'utilisateur final et nous

Chaque Utilisateur Final Autorisé accepte l'accord entre nous et le Client selon lequel il est de la responsabilité exclusive du Client (a) d'autoriser chaque Utilisateur Final Autorisé, en l'invitant à son Dogspace, à envoyer des données, du contenu ou des informations, telles que des messages, des tâches, etc. des rendez-vous et des messages à son Dogspace, (b) d'informer chaque Utilisateur Final Autorisé de toutes les politiques et données pertinentes ainsi que de tous les paramètres nécessaires à une utilisation correcte du Dogspace, (c) d'obtenir tous les droits, autorisations ou consentements de chaque Utilisateur Final Autorisé, nécessaires à l'utilisation légale des Données clients et au fonctionnement des Services, (d) veiller à ce que le transfert et le traitement des Données clients dans le cadre du Contrat soient légaux et (e) répondre à tout litige entre les Utilisateurs finaux autorisés et les Clients concernant les Données clients, le Service ou le non-respect de ces obligations par le Client et le résoudre.

Décisions d'achat

Il est possible que nous divulguions des informations sur les futures phases de développement de l'application, car nous souhaitons que nos clients soient informés de ce que nous prévoyons de faire avec l'application à l'avenir. Toutefois, nos déclarations publiques concernant ces plans de développement ne doivent être considérées que comme une déclaration d'intention. Vous ne devez en aucun cas vous y fier lors d'un achat. Par conséquent, si vous décidez d'acheter notre service en tant que client, vous devez toujours prendre cette décision sur la base des fonctionnalités ou des caractéristiques que nous fournissons actuellement, et non sur la fourniture de fonctionnalités ou de caractéristiques futures éventuelles.

Garantie et responsabilité

Nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité, la fiabilité, la fonctionnalité ou l'adéquation de l'application à vos besoins. Toute responsabilité est exclue, sauf si elle est obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d'une garantie de qualité, de dissimulation dolosive d'un défaut ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution d'un contrat et dont les parties contractantes peuvent régulièrement attendre le respect.
Si nous estimons qu'il y a une violation des présentes Conditions d'utilisation qui peut être facilement résolue par la suppression de certaines données du client ou par toute autre action du client, nous demanderons dans la plupart des cas au client de prendre des mesures appropriées plutôt que d'intervenir lui-même. Nous pouvons intervenir directement et prendre les mesures que nous jugeons appropriées (y compris la désactivation de votre compte) si le client ne prend pas de mesures appropriées ou si nous estimons qu'il existe un risque pour nous, le service ou des tiers.
Notre responsabilité est limitée (à notre discrétion) au remplacement, à la réparation ou au réapprovisionnement du service ou au remboursement au prorata des frais prépayés pour votre abonnement couvrant la durée restante du contrat ou de l'abonnement.

Mise à disposition du service

Nous nous engageons (a) à fournir notre service au client et à ses utilisateurs finaux autorisés et (b) à n'utiliser ou traiter les données du client que dans la mesure où l'utilisation du service par le client et l'utilisateur final autorisé est nécessaire à l'exécution du contrat.

Disponibilité du service

Nous ne faisons aucune promesse de disponibilité en rapport avec la fourniture du Service. En ce qui concerne la fourniture de notre service, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour rendre le service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les temps d'arrêt ne sont pas prévus. Nous partons du principe qu'il n'y aura que rarement des temps d'arrêt planifiés.

Protection des données des clients

Nous accordons une grande priorité à la protection des données des clients, c'est pourquoi nous mettons en place des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques qui correspondent pour l'essentiel au niveau de sécurité qui peut être considéré comme approprié pour une entreprise de notre taille et pour le type de service que nous proposons.

Ces mesures de sécurité comprennent des mesures visant à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification, la suppression et la divulgation non autorisés des données clients par nos employés. Avant de transmettre les données des clients à l'un de nos fournisseurs tiers, nous nous assurons qu'il suit des pratiques appropriées en matière de traitement des données afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données des clients et d'empêcher tout accès non autorisé

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution ou de l'exécution tardive de nos obligations en raison d'événements indépendants de notre volonté. Il peut s'agir d'attaques par déni de service, de défaillances de fournisseurs tiers de services d'hébergement ou d'entreprises de services et d'approvisionnement, de grèves, de pénuries, de troubles civils, d'incendies, de cas de force majeure, de guerre, de terrorisme et d'actions gouvernementales.

Exécution de nos obligations par des tiers

Nous pouvons faire appel à nos employés ainsi qu'à ceux de nos sociétés de services permanents et de nos prestataires de services tiers pour exercer nos droits et remplir nos obligations en vertu du Contrat. Il nous incombe de veiller à ce que chacun de nos prestataires de services externes s'acquitte de ses obligations au titre du Contrat.

Ce qui vous appartient, ce qui nous appartient

Comme indiqué plus haut dans le présent contrat, le propriétaire de toutes les données client, dans les relations entre nous d'une part et le client et les utilisateurs finaux autorisés d'autre part, est le client. Sous réserve des conditions des présentes Conditions d'utilisation, le Client (pour lui-même et pour tous ses Utilisateurs finaux autorisés) nous accorde, ainsi qu'à nos Partenaires de services externes, une licence limitée dans le temps pour utiliser, traiter, reproduire, transmettre, exécuter, exporter et afficher les Données clients. Cela ne s'applique que dans la mesure où cela est nécessaire (a) pour fournir, entretenir et mettre à jour le service convenu, (b) pour prévenir ou résoudre des problèmes de service, de sécurité, d'assistance ou techniques, (c) comme le permet la loi. Le Client déclare et garantit qu'il a obtenu tous les droits sur les Données Client de ses Utilisateurs Finaux Autorisés qui pourraient être nécessaires à l'octroi de cette licence.
Nous sommes et restons propriétaires de notre Service, y compris de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous pouvons fournir des composants logiciels dans le cadre du Service via l'App Store d'Apple. Nous accordons au client une licence non sous-licenciable, non transférable, non exclusive et limitée à lui-même et à ses utilisateurs autorisés.

Conservation des données des clients

Pendant la durée d'un abonnement, nous conservons les données des clients. Après la résiliation ou l'expiration de l'abonnement à un Dogspace, nous ne sommes pas tenus de conserver ou de mettre à disposition les données des clients et nous pouvons supprimer toutes les données des clients présentes dans nos systèmes ou autrement en notre possession ou sous notre contrôle. En général, nous sauvegardons les données des clients sur une base volontaire pendant une période de six mois. Si le client souscrit un nouvel abonnement sous son ancien identifiant Apple pendant cette période, ses données client antérieures seront disponibles à partir de la date de résiliation de l'abonnement.

Modifications

Au fur et à mesure du développement de notre entreprise, les présentes conditions d'utilisation peuvent être soumises à des modifications. Si nous apportons des modifications importantes à nos conditions d'utilisation, nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La version actuelle de nos conditions d'utilisation peut être consultée à tout moment sur notre application GoGassi sous : Menu / Mentions légales (au sens de la règle des 2 clics) ou sur notre site Internet GoGassi : https://gogassi.app/rechtliches/. Toute modification substantielle des présentes conditions d'utilisation entre en vigueur à la date indiquée dans notre avis. Toutes les autres modifications entrent en vigueur à la date de publication des modifications. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur d'une modification constitue une acceptation des conditions d'utilisation modifiées.

Clause de sauvegarde

Les conditions d'utilisation seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à atteindre les objectifs poursuivis par la disposition initiale dans toute la mesure permise par la loi. La validité des autres dispositions des conditions d'utilisation n'en sera pas affectée.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation sans notre consentement écrit préalable (qui ne peut pas être refusé de manière déraisonnable), que ce soit en vertu de la loi ou pour toute autre raison. Nous ne pouvons pas céder les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité (y compris toutes les conditions qui en font partie intégrante) à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs sans votre consentement.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Union européenne a initié une plateforme en ligne ("plateforme OSP") : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

Autres

Nous travaillons constamment à l'optimisation de nos services. C'est pourquoi nous nous réservons le droit d'ajouter ou de supprimer des fonctions et des fonctionnalités et d'introduire éventuellement de nouvelles restrictions de service. Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser l'application. Nous nous réservons le droit de modifier et d'adapter les conditions d'utilisation. Nous vous en informerons de manière appropriée.

Accord global

Les Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent tous les accords, offres ou garanties antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant leur objet.

Contacter le développeur

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions générales sur l'application ou sur les conditions d'utilisation de GoGassi. Nous sommes heureux de recevoir tout commentaire sur notre application. Si vous souhaitez nous faire part d'une critique constructive ou de suggestions d'amélioration, ou si vous souhaitez qu'une nouvelle fonction soit ajoutée à l'application, écrivez-nous à l'adresse e-mail feedback@gogassi.app ou à l'adresse postale ci-dessous : BITENOTBARK GmbH & Co. KG, An der Surheide 32, 28870 Ottersberg, Allemagne.

Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 01 juillet 2023.